D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute

d'appel, qui avait expressément relevé que l'accident résultait soit d'un vice de fabrication de l'automobile, soit d'une faute commise par le Garage moderne, avait exclu par là-même une faute du conducteur

[V] avait reçu l'ordre ou a minima l'autorisation de conduire des engins et qu'il apparaissait que plusieurs ouvriers dans l'entreprise, travaillant sur les mêmes chantiers que M.

Maludrottu sont antérieurs au choc avec le véhicule, ce dont il s'évinçait que la victime n'avait plus la qualité de conducteur, la cour d'appel qui, cependant, décide que la faute commise par la victime

l'employeur à procéder au décompte des heures de temps de service (conduite, travail et attente) effectuées au cours du mois par le chauffeur, puis à comparer le total des heures de temps de service au

Grande y Ruiz ni Christophe C... n'ont manifesté la volonté de secourir ou provoquer des secours de quelque façon que ce soit, Christophe C... sachant qu'il aurait pu demander au conducteur de s'arrêter

dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire

décret du 9 janvier 1852 et 427 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'utilisation de barrettes fixées à l'intérieur du cul du chalut n'est pénalement sanctionnée que si elle conduit

rapport de M. le conseiller référendaire Béghin , les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 2 ans d'annulation du permis de conduire

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président-directeur général des transports Y... frères, coupable de 197 contraventions consistant soit en des dépassements de la durée légale de conduite

pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire

de condamnation solidaire de la société Gerstaecker au prétexte qu'elle ne lui avait pas communiqué le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant, ni les documents ayant conduit

avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

2°/ qu'en déduisant de ce que la case « pièce consultée » de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé

, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende, 150 euros au profit du Fonds de garantie, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé l'interdiction de conduire un

qui, dans les poursuites exercées contre Ahmet X..., pour homicide et blessures involontaires, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité