; qu'ainsi, la cour d'appel a caractérisé, d'un côté, une faute de concurrence déloyale et, d'un autre côté, une faute dans l'exécution du contrat de concession exclusive de la marque, et a pu prononcer

les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juin 1992), que la société Natalys a assigné en concurrence

moyen, d'une part, que la compagnie d'assurances, stipulant au besoin pour le successeur dans le portefeuille, peut conclure avec l'agent général un "accord particulier" levant l'obligation de non-concurrence

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de ses rapports avec la clientèle et compte tenu des informations stratégiques de nature technique dont il

X..., celui-ci, disant vouloir exercer une profession différente, n'a pas souhaité poursuivre son contrat de travail ; qu'il a été dispensé de respecter la clause de non-concurrence que comportait ledit

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

X..., lié à la société David par une clause de non-concurrence, s'est vu reprocher par son ancien employeur d'être entré, après avoir démissionné en décembre 1989, au service de la société concurrente

Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité

erreur matérielle et à l'action récursoire de l'agent judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 377 094,26 francs (57 487, 65 euros) et dit que cette somme serait prélevée en priorité et à due concurrence

Y..., de l'avoir condamnée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à concurrence des trois premières mensualités des indemnités de chômage versées à

à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle de veste, et à la société Hitier pour faits de concurrence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation par Mlle Y... de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard

individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que des agents commissionnés de la direction de la concurrence

devenue la société Lamotte et fils, qui exerce, à Saint-Maur des Fossés, diverses activités de prestations funéraires, telles que l'organisation d'obsèques, a saisi, en octobre 2003, le Conseil de la concurrence

motifs ; "en ce qu'après avoir justement retenu le principe de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence