Pour la période du 5 août 2021 au 2 février 2023, date du présent arrêt, le préjudice doit être fixé à 36 460 euros.

Adresse 5], 35°/ à Mme [WW] [BR], épouse [GV], domiciliée 29 rue Laveau, 45430 [Localité 6], 36°/ à Mme [H] [TZ], épouse [UI], domiciliée [Adresse 44], 37°/ à Mme [K] [GK], domiciliée [Adresse 46

. : 10/ 469 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2010 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Section détachée de KONE (RG no : 08/ 213) Saisine de la cour : 27 Août 2010

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait un salaire mensuel brut de 1951,98 € correspondant au niveau III échelon 2 coefficient 140 de la convention collective de la prévention

à payer à Mme [V] [X] tous les salaires que ce dernier aurait dû percevoir à compter de la date de son départ de la société AMBULANCES SAINT JACQUES jusqu'au 18 juillet 2022 , soit la somme de 6 925 465

contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 2015, Madame [P] [M] a été embauchée à temps plein par la société Setcargo International, en qualité de commerciale, catégorie employé, groupe 6, coefficient

Par avenant du 2 janvier 2007, Mme [V] [G] a été promue directeur de mission (cadre-niveau 2-coefficient 450) à temps complet (151,67 h), moyennant une rémunération de 2 828,96 euros bruts mensuels, intégrant

U..., né en [...], a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société JD ST MANDE le 26.10.1989 en qualité de coiffeur coefficient 160 à temps complet. Le 03.10.1995, I...

professionnels futurs (préjudice économique), le fonds de garantie a indemnisé sur la base d'une perte de revenu mensuelle de 500 €, soit 6000 € par an, donnant après capitalisation sur la base du coefficient

Attendu que [Y] [S] soutient qu'il a effectué 2 067 heures supplémentaires réparties comme suit: - 465 en 2009, - 826 en 2010, - 219 en 2011, - 415 en 2012, - 142 en 2013.

d'indemnité de préavis, 24. 115, 44 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2495, 61 € de rappels de salaires pour déduction injustifiée de salaire suite à l'arrêt maladie, 7. 465

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Un coefficient de vétusté de 25% doit être appliqué au mobilier et aux véhicules composant la succession du de cujus pour ajuster leur valeur au jour du partage.

S'agissant de la taxe foncière, elle demande l'application d'un abattement de 461 euros, correspondant au montant de ladite taxe pour l'année 2022. La S.C.

[A] [W] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur informatique architecte & lead dev Vue, catégorie Cadre au niveau 8 coefficient 360 selon la grille de classification des emplois

violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, irrecevable en sa première branche comme critiquant une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462

X... faisait valoir, ce que la RATP reconnaissait, qu'il ressortait de l'instruction IG 468, qui fixait les modalités de déroulement de carrière des agents de sécurité, que les fourchettes d'avancement

MOTIFS 1/ Sur la résiliation du bail et l'obligation de paiement : Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux