enfin, que l'arrêt ne pouvait chiffrer l'importance de l'insuffisance d'actif à partir du "bradage" pour 500 000 francs seulement des éléments d'actif que constituaient le Centre de Formation et le capital

n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné par l'administration en province, fonction incompatible avec la profession de commerçant, n'avait pu subir un dommage excédant le capital

que de choses mobilières dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; qu'en l'espèce, les actions anciennement détenues par la société absorbée Sanofi dans le capital

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

Y... ont cédé à la société René Vignand les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Orino et ont consenti à la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif par laquelle ils déclaraient

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un

l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change" était rédigé en des termes de nature à attirer l'attention de l'emprunteur sur la possibilité qu'ensuite de la variation du taux de change, le capital

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de prêt ne comporte pas de clauses abusives et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit condamnée à rembourser le prêt sur la base du capital

société Morgane groupe (la société MG) et la société Groupe télégramme développement (la société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre (le protocole), ayant pour objet l'entrée de la société GTD au capital

Il constate encore que ce n'est que pour le crédit global de trésorerie que la lettre adressée par la banque à la caution, le 8 mars 2011, indique qu'au 31 décembre 2010, le capital dû était de « 0,00

notaire en charge de la succession du décès de [M], s'est en toute connaissance de cause abstenu d'informer ce dernier de l'existence de contrats d'assurance-vie en même temps que de contrats de capitalisation

[D] et de les condamer in solidum à payer à l'ONIAM les sommes de 124 652,30 euros et de 1 750 euros au titre des frais d'expertise amiable et à la caisse la somme en capital de 45 115,93 euros représentant

qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

[H] les ont assignés en nullité de la souscription de la société DVI à l'augmentation de capital de la société Aeropilot, en nullité de la désignation de M.

comportait plus de 5°, mais visait « 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Y... qui disposait de plus des deux tiers du capital de s'engager à ce que la société FLSA procède au rachat des actions d'un des actionnaires ; que cet engagement impliquait pour M.

La Caisse nationale suisse, l'Office cantonal et la société TPG font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de capitalisation des intérêts, alors « que le juge, tenu, en toutes circonstances,