d'ouverture, soit en cas de condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du créancier, lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, que le débiteur a été coupable de banqueroute

Par jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré [P] [I] coupable du délit de banqueroute, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende et,

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice B..., Gil C... et Jean-Maurice D..., des chefs d'escroqueries, banqueroute

commis de 1986 à 1988 ; - le 23 janvier 1998, par la cour d'appel de Nîmes, à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à 600 000 francs d'amende et à la faillite personnelle, pour banqueroute

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2000, qui, pour banqueroute, escroqueries, exercice d'une activité commerciale malgré une interdiction

. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

A soutient que le SDIS du Calvados a commis une faute en déposant plainte avec constitution de partie civile contre lui pour des faits de banqueroute, de soustraction de biens d'un dépôt public et abus

L’affaire de banqueroute frauduleuse (19 Vr. 1566/64) 49.

La procédure concernant cinq des sept actes de banqueroute imputés au requérant a été séparée de la procédure principale; il y a été mis fin (Einstellung) ultérieurement en vertu de l’article 154 du Code

DU CHEF DE BANQUEROUTE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE " ; ATTENDU QUE X

    Le 1 er septembre 1994, une plainte pour banqueroute fut déposée contre lui. 6.

        Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour, entre autres, faux, banqueroute

A... d'échapper non seulement à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif qui avait été engagée à son encontre mais en outre à sa responsabilité pénale pour banqueroute à l'égard des exposantes

société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS venant aux droits de la GE MONEY BANK a fait preuve d'une légèreté particulièrement blâmable en octroyant sa garantie à une opération vouée à la banqueroute

BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage, banqueroute

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute

[X] jugé, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 décembre 2021, coupable d'escroquerie, fraude fiscale, blanchiment, abus de bien sociaux, abus de confiance, banqueroute, et faux et usage

Par jugement du 23 février 2010, Madame [Z] [J] a été déclarée coupable du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif par la chambre des appels correctionnels de [Localité 3] et condamnée