C... sans l'accord explicite ou implicite de M.

du salarié dans les pratiques dont la preuve est recherchée ; qu'en retenant, pour écarter le moyen soulevé par Mme [Z] tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance d'autorisation quant à son implication

pénal le paiement des cotisations impayées ; que pour la période postérieure, la Mutualité Sociale Agricole avait le choix, selon ce que prescrit l'article L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement

site, point sur lequel il sera infirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 décembre 1998, aux motifs de droit qu'aucun texte n'autorise le préfet ou aucune autre autorité administrative

la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de sa saisine, privant son arrêt des conditions essentielles de son existence légale (article 575, alinéa 2 6 , du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre

septembre 1992 ; "aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour frais de procédure, d'autre

Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des

ans auparavant ; que cette même ancienneté rend inenvisageable toute perquisition" ; "alors qu'en prononçant le non-lieu motif pris de "l'ancienneté des faits", la cour d'appel a appliqué implicitement

Aux termes du second, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

. ; que ce document, pas plus que les autres fournis par la Cour ne permettent d'apprécier si Olivier Y... était investi de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement au respect des règlements d'hygiène

pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement

général des impôts, dans ses rédactions successivement applicables ; qu'elle a, par réclamation des 2 et 30 novembre 1993, sollicité la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet implicite

G... et à la société Project développement, se prévalant, à cette fin, d'une autorisation écrite de Mme S... ; que l'autorisation s'est révélée ultérieurement être un faux ; que Mme S... a assigné M.

union, et que, sans avoir à remettre en cause l'implication du père dans la prise en charge de l'enfant ni ses qualités éducatives, que nul ne conteste, il n'est pas illégitime que la résidence de l'enfant

d'accusation, le demandeur a fait valoir qu'il n'était mis en cause par aucun des témoins ou victimes, d'où il résultait que des mesures complémentaires étaient requises sur l'éventualité de son implication

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande en date du 5 janvier

assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 p. 100 la participation de l'assuré pour les spécialités "Fonzylane" présentées en comprimés dragéifiés et en ampoules de soluté injectable ; Vu les autres

l'inexécution par la société Les Editions La Pirogue de son obligation de livraison du stock, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre