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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11222
22 novembre 2017
22 novembre 2017
ce soit les propositions de réorganisation, les scénarii de production et le plan d'action ainsi que le déploiement des outils de gestion de production, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509bb
21 mars 1984
21 mars 1984
ET DONC LE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA SOMME LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10722
24 mai 2018
24 mai 2018
novembre 2015 et fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'arrêt rendu a force de chose jugée dès son prononcé à l'égard de cet organisme ; qu'il y a lieu de rappeler que par l'effet de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102557_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1235-15 du même code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1235-15 du code du travail: " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1235-5 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... une indemnité de 1 430, 18 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
3 juillet 2019
conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée par l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a27
18 avril 2024
18 avril 2024
29 septembre 2023 de la SAS Garage Sourget par lesquelles elle demande à la cour de: - infirmer le jugement en limitant le remboursement des allocations chômage à un mois d'indemnité en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76c
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Ce double caractère ôte toute légitimité au licenciement. 3- Sur l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail : L'ancienneté acquise par le salarié et la nécessité de retrouver un
Source officielleChambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
19 avril 2024
' Mme [D] demande à la cour d'écarter le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail au motif que sa mise en 'uvre concrète ne saurait créer une atteinte disproportionnée à
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1c
19 avril 2024
19 avril 2024
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10566
22 juin 2022
22 juin 2022
n'imposait aucune obligation d'être titulaire d'un diplôme lui permettant de délivrer des médicaments au sein de la pharmacie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et partant a violé l'article
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01974
28 septembre 2011
28 septembre 2011
réclame pas sa réintégration dans l'entreprise, il a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
12 mai 2022
- jugé le licenciement de Mme [C] dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Vitrolav à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 2466,75 euros à titre d=indemnité prévue par l=article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01483
8 juillet 2014
8 juillet 2014
autorisant la présence aux réunions du comité d'entreprise de cette personne extérieure au groupe auquel appartenait la société Olympia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L 1235-2 et -5 du code du travail ; - 9 505,65 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la confirmation pour le surplus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
employeur sur le « défraiement de ses déplacements à venir et la possibilité d'envisager une prime de mission dès le 19 décembre 2008 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131ae
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
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