Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L433-1 du code de procédure civile d’exécution : « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

[G] et Mme [G] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne

engagée par Monsieur [F] sur le fondement de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale ; En conséquence, - déclarer Monsieur [A] [F] irrecevable en ses demandes à l’encontre de l’Association

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse au paiement : - de la somme provisionnelle de 6819,70 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 novembre 2023

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse au paiement : - de la somme provisionnelle de 3337,23 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 novembre 2023

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.