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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

678955f7428384b762e6213b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Source officielle

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TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e62143

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e6215a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e62199

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67816cf56d34da2cbdcd879c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67816d006d34da2cbdcd8977

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67816d006d34da2cbdcd8989

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdaa2273490db1066e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI MINUTE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174eb8daa57c7f673af3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens : Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest [Localité 13].

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661824b44e82250580d1f827

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661824b54e82250580d1f8ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

671b35ba2edfb0b58c05f0fe

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 22 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162d32b70d46c7f95e82630

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR QUOI : Attendu que l'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce prévoit que la clôture de la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a1

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 09 juin 2015 du juge

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025

68e88b4e3ea43407b9fba8f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [S] né le 07 Novembre 1956

Source officielle