AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 128
8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e142
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielle