et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, *

L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 afin de faciliter la recherche de repreneurs et la cession de l'entreprise ; Vu les articles L 641-2, R 641-10

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

A... a quitté la présidence de l'université au mois d'octobre 2006 ; que les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

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L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L.640-1 du code de commerce, Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 Décembre 2023 la cessation des paiements de la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS, PAR

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

L. 641-1 du code de commerce.

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450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,