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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92038

Appel

18 février 2015

18 février 2015

6-1 5o du code de commerce.

Source officielle

Page 87 sur 5363

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TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

2 février 2012

L 442-6 I-2° a) devenu L 442-6 I-1° du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03342

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00078

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f58acdcd6adff75a9f4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l. 442-1 ii du code de commerce, - débouté la sarl Astonwood de sa demande envers lsgi au titre de l'article l. 442-1 ii du code de commerce - condamné lsgi à payer à la sarl Astonwood, au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ad

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909040974f11989f34d2566

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053d74f11989f34d39fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601002_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600432_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301673_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602479_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés

68dd8975548223b2c7ac901e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec658665d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[C], la société [...] et la société Télé [Localité 5] ont assigné à bref délai la société C8 et la société Canal Plus devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-1, II

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c564d33109fd079a9a81

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501476_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604122_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle