AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PPP Contentieux général
6a18863ecdc6046d4746c911
18 mai 2026
18 mai 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle