Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01673_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la préfète du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505562_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
communiqués, dès lors que l'article 49 du code de la famille sénégalais prévoit que les actes d'état civil font foi jusqu'à inscription de faux et que l'article 80 du même code ne rend pas obligatoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2415417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D. 312-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02832_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2101801_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il fait valoir que : - le centre hospitalier n'a pas commis de faute caractérisée comme l'exige l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'existe aucun lien de causalité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329855_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation réelle ; - il viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400603_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Or, en cas de dossier incomplet, il appartient à l'administration de solliciter du demandeur les pièces manquantes en application de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00065_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
lacunes dans son dossier qui auraient pu être comblées si les documents manquants lui avaient été réclamés ; en ne réclamant pas ces documents auprès de lui, le préfet a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503340_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202678_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301055_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 de ce même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500322_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 114-5 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - il ne présente pas une menace pour l'ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500706_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - les dispositions des articles L. 114-5, R. 112-17, R. 112-18 et R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100257
16 mars 2022
16 mars 2022
L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 490419, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306955_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ainsi que les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; . elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 87 sur 11993