1134, 1184 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé

L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme pouvoir se dispenser de rechercher, comme elle y était pourtant

L. 1235-11 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement

1134, 1152 et 1226 du Code civil, 4 / que dès lors que le forfait mis à la charge d'une partie a pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, aucune exigence sacramentelle n'impose

réelle et sérieuse ce licenciement au motif que la société Arcelor aurait manqué à l'obligation de reclassement susvisée ; 7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4° / que les conventions légalement formées tiennent

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

1134 ancien 1103 nouveau du code civil ».

L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base

les dispositions d'une convention, sur le fondement dudit article, inapplicable en l'espèce, a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... invoquant elle-même au soutien

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 4.

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'elle avait acquis un fonds de réparation et non de vente de véhicules, sans constater, ni même rechercher, si le fonds de

4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article L. 3111-1 du Code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre II du livre 1er du Code du travail relatives

X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2