qu'elle aurait réclamé cette somme en vain avant de notifier sa décision de démissionner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

[P] [K] de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-15 du code du travail. Par conclusions remises le 10 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M.

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de son contrat de travail (cf. prod n° 2, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

lors de son contrôle par les forces de police, la Cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 4122-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

Les travaux ont été réceptionnés le 8 novembre 2019.