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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69e97dc3cdc6046d4733eb62

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2014J00640 SAS AKUBE N° RG: 2024L02490 Par jugement en date du 17 JUILLET 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AKUBE, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9829acdc6046d47343985

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

présentée par le mandataire liquidateur Me [N] [Y] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e98316cdc6046d473441a1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

présentée par le mandataire liquidateur Me [A] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c606acdc6046d4730788f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00774 SARLU MASTER LAB N° RG: 2026L01174 Par jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU MASTER LAB, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 4

683e0e8471c67ecf83a07f34

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa3100cdc6046d47aa5ec3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea9bfbcdc6046d474fa53e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [J] [S] mission conduite par Me [F] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae746cdc6046d47549488

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la SA TELIO SA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae775cdc6046d475497a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TUK TUK KITCHEN PLAISIR, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11134cdc6046d47e2bfd1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL INTERIEUR DECORATION RENOVATION, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [P] [S] [Adresse 1] visant à la

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11158cdc6046d47e2c231

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la liquidation judiciaire de la SASU Onay-translog, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11181cdc6046d47e2c4f4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la liquidation judiciaire de la SAS DRJ Architectes, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1118acdc6046d47e2c584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la liquidation judiciaire de la SARLU INTERSTICE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation

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TCOM

9ème chambre

69f111fdcdc6046d47e2d1cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la liquidation judiciaire de la SARL DMH.AUTOS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la

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TCOM

9ème chambre

69f11577cdc6046d47e31c66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU NAYCH TECHNOLOGIES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] OLLU [Adresse 1] visant

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TCOM

9ème chambre

69f1158acdc6046d47e31de2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ATELIERS 75 ARTS ET PERFECTION, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [D] [N] mission conduite par

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TCOM

9ème chambre

69e98403cdc6046d473450d0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

présentée par le mandataire liquidateur Me [V] [P] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

8ème chambre

69eae0e0cdc6046d47542bc0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00378 SARLU AGENCE DES [Localité 1] N° RG: 2025L02184 Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le tribunal

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TCOM

8ème chambre

69eae105cdc6046d47542e2c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00381 SARL BATEX N° RG: 2025L02187 Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la

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