700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, - juger la société Win System International Limited irrecevable en toutes demandes, fins et prétentions pour défaut d'existence comme ayant été, à son initiative, radiée du registre du commerce et des

Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

dont les dispositions ont pour objet de compléter l'article R. 241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article L. 241-6 de ce même code, en permettant l'exercice de la médecine du travail

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

420-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 86, 88, 96 et 97 dudit code, Reçoit le contredit de la S.

* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan : Conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du Code de Commerce, les créanciers de la procédure ont été consultés.

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

[B] [C] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1405 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués (...) " ; qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme