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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [G] [H], président de la SAS KI ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur
Source officiellecomm
6137240ccd580146774118ba
21 janvier 2003
21 janvier 2003
de Nanterre a condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la société à payer à Mme X..., liquidateur de la société Centrinvest
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143
4 février 2014
4 février 2014
du contrat constituaient un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00908
21 octobre 2014
21 octobre 2014
873 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'expulsion du cédant ou de tout occupant de son chef s'impose comme mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, né de la vente d'un
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aae
19 janvier 1988
19 janvier 1988
, lorsqu'il statue en vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, peut, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleREFERE
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixabail Nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 16 B précité, après une vérification fiscale ; Attendu qu'en outre, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que, comme
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b81bf2cdc6046d47dd700b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8263fcdc6046d47de4c8e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8264ecdc6046d47de4de6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8291acdc6046d47de82a4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f45
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Vu l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
-10 du code de commerce.
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b51
13 janvier 1998
13 janvier 1998
de ceux de la partie au soutien des intérêts de laquelle il intervient ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b01
29 octobre 2020
29 octobre 2020
application de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert
Source officielleChambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions en défense soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SNC BNB [Localité 3] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellecr
613725dbcd580146774210e5
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de
Source officiellePage 87 sur 607