L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

opposer la société Kalenda, cédante, même si l'exception était apparue postérieurement à la notification de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil et 873 alinéa 2 du code de

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

, soit le tribunal de commerce de Valenciennes ; l'article R.631-3 code de la consommation n'est pas applicable en l'absence de fait dommageable, -le juge des référés est incompétent dès lors que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;

873 du code de procédure civile.

d'obtenir, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement provisionnel de la somme de 27 348,07 euros TTC au titre de deux factures.

873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le juge des référés est compétent, l'arrêt retient que la privation d'une somme de 500 000 francs constitue un péril imminent

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013039 4144674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Voir constater l'absence de contestation réelle et sérieuse ; En conséquence, Dire et juger la SAS 888 recevable

N... à comparaître devant le Juge des référés du Tribunal de commerce d'Amiens auquel elle demandait, au visa des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil d'ordonner la suppression

d'entendre : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1144-1 du code civil.

; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [V] [O] n'a pas comparu ni personne pour lui; qu'il

873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 823-4 du code de commerce, lorsqu'un membre de l'assemblée ou de l'organe compétent est habilité à demander en justice

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2025, la société [H] [I] demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1582 du code civil

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

de la Cour Vu les articles 480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

1134, 1184 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé