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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9355
3 avril 2024
3 avril 2024
, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372328cd58014677406331
20 octobre 1998
20 octobre 1998
13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabf
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de provision Aux termes du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7662
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D 441-5 du code de commerce, et 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officielleService des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
835 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : “Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY
Source officielle8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42dc
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur ce, Par application de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleChambre Commerciale
697afaaacdc6046d470fea8b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
372 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a2e953ccdc6046d4743cecd
14 avril 2026
14 avril 2026
Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la SCEA [G] [S] EMILION de toutes ses demandes, fins et argumentation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les articles 455 et 458 du code civil, les décisions doivent être motivées à peine de nullité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616307fb5a67331bacec3c39
12 avril 2012
12 avril 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de
Source officiellecomm
6137228bcd580146773fe4a6
13 juin 1995
13 juin 1995
872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant ainsi, à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e758
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ff
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de : Vu l'article 872 et 873 al.1er du code de procédure civile, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131
Source officiellePage 87 sur 1009