Enfin, ses intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 (anciennement article 1154 du code civil

Il convient ainsi de condamner Monsieur Cyril X... à payer à la société BPA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MUSÉE [10] à payer à [K] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Mme [I] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Autres dispositions a) Le délit de sabotage L’article 64 de l’ancien code de pénal, le délit de sabotage était défini comme «   une action ou une omission ayant pour but la destruction du système

The Ankara Regional Appeal Court re-examined the trial court’s judgment pursuant to Article 280 § 1 (e) of the Code of Criminal Procedure and held three hearings in the case.

[C], à lui verser la somme de 7 000 euros, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

    On the same date the Grozny city prosecutor’s office initiated a criminal investigation into the events, under Article 126 §   1 of the Criminal Code (kidnapping).

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Il est admis que le montant de cette clause pénale peut être réduit par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil (devenues 1231-5 du code civil) s'il présente un caractère

Cela étant posé, aux tenues de l'article L. 122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

En second lieu, selon l’article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable à la fonction publique par l’article 3 du décret du 28 mai 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

An investigation into this matter was opened by the Shali district prosecutor's office in criminal case no. 59054 under Article 105 § 2 of the Russian Criminal Code on 18   February 2002.” 23.

CASTEL ENGINEERING Société de droit belge ayant son siège social 84 rue de la Royenne Zone industrielle 07700 MOUSCRON-Belgique Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

CASTEL ENGINEERING Société de droit belge ayant son siège social 84 rue de la Royenne Zone industrielle 07700 MOUSCRON-Belgique Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

Maurel, j'essaye de trouver son code. ça cote environ 10,50 euros ». 47.Ces échanges ayant eu lieu le 12 juin 2012, soit le jour même de la publication, à 23h18, sur le « Mail Online », de l'article