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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101286

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle

Page 87 sur 657

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02238

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

496 du code de procédure civile que de l'article 122 du même code, dès lors que l'ordonnance ne leur fait pas grief puisqu'elle concerne seulement les sociétés STF et SLFC et ne vise des personnes physiques

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228464

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

R. 811-17 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f858

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

la plus proche possible du partage.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a01b5bf9da27f384b0ee6

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ces informations sont mentionnées sur la décision de placement ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article 813-13. Ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935080

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de fin de mesure : L'article L.813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacf1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la CARPA exposait essentiellement que : ' l'article 4 du code de procédure pénale prévoyait un sursis à statuer devant la juridiction civile saisie par la victime d'une

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880570

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880606

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83d6548223b2c7ac3b35

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils produisent à cette fin un rapport de mesure portant sur la surface habitable définie par les articles R. 111-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110200

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

815-17 du code civil, dans la mesure où ce texte aurait été « implicitement » invoqué par les consorts [V], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48578

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 883 et 815

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002f63d497adffda41d7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

695ec768cdc6046d478c1102

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

érêts dirigéesc/Monsieur et Madame Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C100534

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f16cdc6046d47e96c82

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f2dcdc6046d47e96e1d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle