AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101286
18 novembre 2015
18 novembre 2015
829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.
Source officiellePage 87 sur 657
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02238
19 septembre 2017
19 septembre 2017
X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux
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