a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » L'article R. 816-2 du code de sécurité

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail. " ; Considérant qu'il appartient au Premier ministre, en vertu de l'article 21 de la Constitution

3 octobre 2000 à la faveur d'une période d'essai dont elle constatait la nullité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13

un entrepreneur individuel ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 511-7-3 du Code monétaire et financier ; 2 ) que, d'autre part, s'agissant d'apprécier la validité d'une

815 et 817-15 du code civil » ; 1. / ALORS, D'UNE PART QUE le créancier, qui exerce l'action oblique, doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité du débiteur, laquelle

3 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 du décret n° 2004813 du 14 août 2004, remplaçant le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 : « … Dans un délai de quinze jours après

[H] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er et L. 816-1, 1° du code

% sur le fondement de l'article 812 I 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, en deux réclamations, réclamé la restitution d'abord partielle puis totale des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.