LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE REPROCHE AU CURATEUR, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

la société SMDI, qui a assigné la SCI et la SMCI en règlement d'une provision à valoir sur le solde de son marché et demandé la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article

[F] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996), statuant en référé

MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1979 PRIVERA DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE L'ARRET ATTAQUE ET ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE ANNULATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE

du 1er août 1984, entrée en vigueur postérieurement à l'introduction de l'instance en cours, cependant que cette loi n'a pas été déclarée applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé l'article

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 809 du Code de Procédure Civile le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'accord d'entreprise du 8 mai 1988, ensemble l'article 809 du nouveau Code de

demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

50.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de provision, il convient de rappeler que le juge des référés tient de l'article

le coût des travaux de remise en état nécessaires, alors, selon le moyen : 1° que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

août 1987 à l'égard de la prétendue garantie de l'assureur, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et a violé l'article

obligation et une créance indemnitaire dont pourrait bénéficier Mme X... était éventuelle, mais au surplus qu'elle était sérieusement contestable, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence