1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[E] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

700 du code de procédure civile, - Statuer de nouveau, - condamner M.

[Y] et Mme [N] aux dépens, - rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens.

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine.

699 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser à l'acquéreur la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la venderesse au titre

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.

703 du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement l'existence de causes graves et dûment justifiée; qu'en se bornant