Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.

Article 24

—

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74 II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet

Article 4

—

80 : : 3ème année : 60 : : 4ème année : 40 : : 5ème année : 20 : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 85 : : 3ème année : 70

Article 6

—

Si le requérant cotisait à son soixantième anniversaire de naissance au titre du régime des professions industrielles et commerciales, l'entrée en jouissance de sa pension doit être fixée dans les conditions prévues à l'article 70 (par. 2) du règlement

Article GC 7

—

En dérogation à l'article CH 26, les appareils de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW peuvent être installés dans une grande cuisine ou dans un office de remise en température.

Article 1

—

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article 10

—

: : : : : : Moniteur : 70 : 2 ans. : : : 80 : 3 ans.

Article 9

—

-Sont abrogés : -le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-675 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article Annexe II

—

Exigences dépendant des conditions climatiques PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Classe A Classe D/D1 Pression de vapeur, PV kPa, min. 45,0 60,0 Pourcentage évaporé à 70 °C, E70 % (V/V), min. 22,0 24,0 Pourcentage

Article 2

—

répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes : a) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de : b) Viscosité : c) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 % en masse ; d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70

Article L229-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

maritimes restituent à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l'année civile 2024, puis à 70

Article Annexe 2

—

) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE a) Zones à 70

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70

Article R6152-710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70

Article D337-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 87

Code de l'éducation

habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

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