soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu, il a droit à la déduction d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) payée sur ses revenus patrimoniaux, d'autant que le montant de 19 673

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

ET PROCEDURE, Par arrêt ( no 670 ) du 21 novembre 2006 la cour de céans, statuant avant dire droit, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, a invité ces dernières à conclure au vu

2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal

X... soumis à recours, le montant du capital constitutif d'une rente demeurant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un montant total de 1 247 674 francs, la cour d'appel a violé l'article

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 10 mars 2026 N° RG : 2025R00329 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582 118 675

[V] ne respectent pas les distances légales de l'article 671 du code civil et qu'il existe des fissures sur le mur en limite du côté de la propriété de M.

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

au titre des majorations de redressement et 25 678 euros au titre des majorations de retard).

870 pour défaut d'activité inventive, - déclaré sans objet l'action en contrefaçon du brevet no 673 870 engagée par la société ROTANOTICE à l'encontre de la société IMPRIMERIE TONNELLIER, - dit

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

William Z..., pris en sa qualité de propriétaire et, par voie de conséquence, la compagnie Winterthur, son assureur, les juges du fond ont violé les articles 1 à 3 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ;

a consisté en la dissimulation d'une partie de leurs recettes et en la prise en compte de charges injustifiées, excluant ainsi leur bonne foi, l'arrêt constate que ce redressement, d'un montant de 2 674

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4.