vente du bien considéré ; qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès accord de celles-ci sur la chose et sur le prix ; que selon les articles 1181 et 1182

Vu la requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes (article 485 du code de procédure civile) déposée le 20 avril 2023

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4031-31 du code de la santé publique et 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

(D 661) et Marc X...

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

du Code civil, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par Didier Y... ;

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les articles 175 et 176

Il convient d'allouer à l'URSSAF la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

parties suivantes : Madame [M] [J] ès qualité de mandataire de Madame [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

[V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes