1235 et 1376 et suivants du code civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

700 du code de procédure civile et aux dépens.

785 du code de procédure civile.

devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en l'espèce, l'article L. 661-5 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 668 du code de procédure pénale, droits de la défense, violation

461 du code de procédure civile.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les appelantes qui succombent pour l'essentiel supporteront les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile) Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2024 par

450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 662-6 du code de commerce, et que, selon l'article R. 662-4 du même code, les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution