AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66964189f5112d8edd05904c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le conseil de s’y oppose pour les motifs suivants : - il a été placé en garde à vue à 7h20 ; il y a eu une demande prolongation à 15 h 20, - article 63, pas de réquisitions du Procureur de la République
Source officiellePage 87 sur 449
2ème chambre section B
63bfb3195e2fbe7c90043818
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer
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