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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66964189f5112d8edd05904c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le conseil de s’y oppose pour les motifs suivants : - il a été placé en garde à vue à 7h20 ; il y a eu une demande prolongation à 15 h 20, - article 63, pas de réquisitions du Procureur de la République

Source officielle

Page 87 sur 449

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CA

2ème chambre section B

63bfb3195e2fbe7c90043818

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008120943

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Allues et d'autre part, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en premier lieu que les articles UC 6 et UC 7 du règlement

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414bae

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

sigle SATMA et comme enseigne VPI, a condamné la société Vicat à garantir la société SATMA du paiement des condamnations prononcées au profit de la société SECO DGC, et a condamné le GAN, en sa qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

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CA

Jurid. Premier Président

62ea102341b41fe2e9b5c9bf

Appel

2 août 2022

2 août 2022

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire

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CA

Rétentions

659e46ab5537980008847252

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe3

Appel

29 février 2008

29 février 2008

L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6807e3edeb5d421e6c599c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 24/00161 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQMZ Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd8f536ce21739b37bdf26

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Sur la violation de l'article 63-1 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées Par courrier du 4 octobre 2016, M. le maire de [...] a informé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10117

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d29d

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10152

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01242

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par citation en date du 2 mai 2025, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces visées

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TCOM

Chambre 3

69e5b7e6cdc6046d47dd319b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la Société [T] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602311_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ad8

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

L. 621-64 du Code de commerce et L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de

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