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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410055_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401547_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100916

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

..) à bon droit, le premier juge a statué comme il l'a fait, l'intéressé ne justifiant pas avoir l'intention de quitter le pays à bref délai, les garanties de représentation effectives, au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92804

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La formulation de cet article R 552-13 fait clairement apparaître que c'est la date et l'heure de réception de l'appel par le greffe qui doivent être prises en considération.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101032

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503448_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513592_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513593_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514991_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507055_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601256_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601354_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505066_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411995_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413238_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508461_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508751_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509429_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509783_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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