» Article 514 – Lectures interdites «   En dehors des cas prévus aux articles 511, 512, 512 bis et 513 [du CPP], la lecture des actes contenant les dépositions faites (...) à la police judiciaire

versée aux débats mentionnant l'existence de cette procuration ne peut servir de preuve dématérialisée au sens de l'article 1348 du code civil ni de commencement de preuve par écrit car elle émane de

5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du

du code civil, 67, 68 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 111-2 et L. 111

Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".

450 du code de procédure civile

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de

des droits de l'homme, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale qui fixent à deux mois le délai pendant lequel le procureur général peut exercer le droit d'appel qu'il tient de l'article

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

1945, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus X... et Y... coupables de recel d'objets

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014

460, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public a été entendu à l'audience ; "alors que

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,