ALINEA 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 496 ET 497 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A

[H] ont fait assigner la SELARL devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025 à personne, nous demandant de : Vu les articles 496 et suivants du code de procédure civile,

Sur ce, Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE M.V.U.

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

1227 du code civil.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... du fait des fautes de la SA Change de la bourse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si l'arrêt a relevé que la

Z... ", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, sous ce prétexte erroné, de vérifier s'ils n'avaient pas été tenus de se conformer aux directives

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

La défenderesse, citée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents