que passé ce délai, il sera fait application des dispositions de l'article L 145-30 du code de commerce.

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

30-3 du code civil.

R. 30 du code électoral ; que la commission de propagande, en refusant d'exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote, a méconnu sa compétence ; que le non respect de l'exigence posée par l'article

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la

[N] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de dire qu'il a perdu la nationalité française le 17 août 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code : " en ce

L’article 70 du code de procédure pénale dispose que l’instruction préparatoire est secrète.

à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, au sens des dispositions de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

public de sa demande tirée de l'article 30-3 du code civil, jugé que M.

Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

X... du bénéfice des dispositions de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions

code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, Vu les articles 1 et 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Le tribunal a retenu sur le fondement de l'article 30-3 du code civil que M. H... était irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code