AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb24
23 janvier 1996
23 janvier 1996
les faits et les avait globalement qualifiés au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, tandis que s'il avait articulé les faits, le réquisitoire introductif les avait qualifiés globalement
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CETAT:CETATEXT000007836366
21 juin 1993
21 juin 1993
à l'avancement de grade ; que les dispositions de ces articles 20, 21 et 26 ne sont contraires à aucune des dispositions de l'article 40 du statut général ; Sur la légalité des articles 29, 30 et 31 :
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