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570 950 résultats pour « article 29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb24

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

les faits et les avait globalement qualifiés au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, tandis que s'il avait articulé les faits, le réquisitoire introductif les avait qualifiés globalement

Source officielle

Page 87 sur 28548

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836366

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

à l'avancement de grade ; que les dispositions de ces articles 20, 21 et 26 ne sont contraires à aucune des dispositions de l'article 40 du statut général ; Sur la légalité des articles 29, 30 et 31 :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082121

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision en cause a été prise, permet d'identifier ceux des critères énumérés à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02021_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors le délai de transfert de six mois prévu par l'article 29 du règlement (UE) n°

Source officielle
CC

cr

écembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Alain B

6079a84c9ba5988459c4c7c9

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Colette Z..., veuve A... et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Z... avait transmis au procureur de la République son rapport au visa de l'article 29 du décret n° 85-1388 qui dispose que dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, l'administrateur et

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155426

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMN dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee0d

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad5d1bc2605de4b4b67

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle indique que dans le cadre du protocole d'accord de 1992, les partenaires sociaux ont adapté les articles 29 à 32 en conservant le même esprit, que l'avancement prévu par l'article 29-b), anciennement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300420_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ee6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

entrait dans les prévisions de l'article 29 dudit Code, instituant la peine accessoire de l'interdiction légale ; que, par acte du 26 janvier 1993, il a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 27 148

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400875_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602392_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512970_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505132_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302384_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302445_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302487_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle