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Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

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Par une lettre datée du 28 décembre 2020, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2006656, qu'en vertu des

Par une lettre datée du 28 décembre 2020, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2006657, qu'en vertu des

Par une lettre datée du 28 décembre 200, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2006671, qu'en vertu des

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Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure