Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

455 du code de procédure civile.

civile ; 2 / qu'en condamnant la CMDP à payer tant à la société qu'à Mme X... les sommes de 274 405,05 francs et 328 533,85 francs, après avoir constaté que le montant des dommages-intérêts dus par

271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

qui a pris en considération les éléments visés à l'article 272 du Code civil, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

Il est d'ailleurs rappelé les dispositions de l'article 275 du code de procédure civile permettant une telle communication.