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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
9 avril 2026
9 avril 2026
de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil de : Madame [A], [I], [Z], [M] [H] épouse [W] née le
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c2730
8 avril 2025
8 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
27 mai 2014
267 alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielleCabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
2 octobre 2025
265 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officiellePage 87 sur 3069