4 précise, en rappelant que le présent protocole transactionnel est conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, qu'en le signant les parties ont entendu mettre un terme définitif au différent

au sens de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en considérant

B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

Elle relève, qu'alors même que Mme [P] a manifesté son envie de transiger, ce sur quoi elle a toujours était d'accord, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 2044 du code civil en n'effectuant

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

En droit, la page 1 de l'acte du 22 Juillet 2002 consacre une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil : Mme Dominique X... en formulait le voeu aux termes de sa lettre du 3 Juillet 2002 dont

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

motif de rupture : licenciement ", la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision le fait que Monsieur

1134 du Code civil et répondait à la notion de transaction prévue à l'article 2044 du Code civil qui dipose : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

Sur la demande en paiement formée par la société Projex au titre de trois factures Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

de l'article 2044 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

L'acceptation de l'offre par la victime ou ses ayants-droits vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

2044 du code civil.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () " ; 3. Il résulte de l'instruction que M.