Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

Ce jugement, fondé sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vise les violences exercées par M. [B].

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant son moyen de défense tiré des dispositions de l'article 2037 du Code civil, accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

l'article 21-12 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

677 à 679 du code civil.

code de procédure civile.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal une requête en récusation fondée sur les articles 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile, et sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer à ce titre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation