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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l’article D. 111-7, à celles de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont autorisées sous conditions.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
utilité publique ; - la demande du ministre au titre des frais liés au litige est irrecevable ; - le projet prévoit une densité comprise entre 17 et 24 logements à l'hectare incompatible avec l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010295_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article N 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Etienne-de-Montluc, relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En septième lieu, aux termes du 2.1 de l’article A4 du règlement écrit du PLUi de 2006 : « 2.1 – Eaux usées : / Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105929_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article UB 2.2 de ce règlement, relatives aux clôtures.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - le projet de la société Adental Groupe méconnaît l'article US 2.2 b du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; les locaux du rez-de-chaussée, accessoires du centre dentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103812_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B.1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole applicable au secteur UEm n'est pas opposable au projet litigieux ; - le motif opposé concernant le non-respect de l'article B 2.2
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211665_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article TE 2.2 " caractéristiques des terrasses ouvertes estivales " du règlement du 11 juin 2021 portant sur l'installation des étalages et terrasses : "
Source officielle1ère chambre
DTA_2302812_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est implanté à 4,72 mètres de l'ancien chemin communal et non à 5 mètres par rapport à l'alignement ; - il méconnaît l'article A 2.2 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la qualité urbaine, architecturale et paysagère : " () Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées
Source officielleciv2
61372416cd580146774121c3
28 mai 2003
28 mai 2003
Y..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 513-2.2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le recours de M.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fad
16 février 1994
16 février 1994
X... était tenu de déclarer spontanément les deux accidents qu'il avait provoqués avant la souscription de la police litigieuse en application des dispositions de l'article L. 113-2.2°, du Code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’agissant de la valeur faciale des titres, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) stipule, à ses articles 2.6 et 3.3, que « la valeur faciale des titres restaurant est fixée par organisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210368_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les travaux autorisés par le permis de construire en litige méconnaissent l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi à raison du matériau de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article 8 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 1.3 stipule : " () il sera fait application des prix unitaires, figurant au BPU, aux quantités réellement réalisées ", et l'article 2.2 de l'acte d'engagement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300641
16 septembre 2021
16 septembre 2021
ne consistant pas en des dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8 qui précèdent, par son
Source officiellePage 87 sur 750