, l'a condamné à payer à chacune des parties civiles les sommes de 1 franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si, dans la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre organisée par le Code de procédure

doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

et 1998 ; qu'en lui accordant également le paiement d'heures supplémentaires pour les années 1994, 1995 et 1996, après avoir relevé que l'employeur ne donnait aucun élément pour les trois années précédentes

1992 et du 22 janvier 1993, la BPSC informait M.

de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure

2 du contrat, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1er du troisième contrat précisait bien que la période de travail

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246

Jean X..., en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1996 et 29 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande

25 et 26 novembre 1998 et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que le pourvoi en cassation entaché de nullité n'a pu interrompre le cours de la prescription de trois mois

; "aux motifs que la société EWA, partie civile, fait grief à Christian X... d'avoir produit lors d'une instance prud'homale, des bulletins de salaires pour la période de juillet à septembre 1992,

le 30 septembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale ; "alors, de neuvième part, qu'en décidant que les omissions détectées dans les comptes de 1996, 1997 et 1998 avaient

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 1, 3 et 6 et 593 du

août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale,

contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

par cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation