L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

-1983, 1983-1984 et 1984-1985, l'arrêté ministériel disposait que cette partie conditionnelle de la prime pourrait cependant être versée au fur et à mesure de la réalisation des travaux envisagés, sur

de Grenoble par la présente décision ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil de faire droit à cette demande ; Considérant que devant le Conseil d'Etat M.

11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la convention franco-marocaine de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... ne prouvait pas d'activité artisanale depuis 1982 jusqu'au jour du congé du 17 mars 1990, a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que M.

X... et à six autres salariés de l'entreprise une somme à titre de prime de rendement pour la période de décembre 1980 à avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 12 du

à un contrat de vente sans distinguer entre les véhicules livrés pendant la suspension et ceux livrés postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu que la cour

, le caractère irréversible de la dette et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé

1985, 30 décembre 1985 du ministre chargé des Postes et Télécommunications, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

, Criminal Division, judgments of 9 October 1980, 24 April 1984, 23 July 1985, 4 November 1987 and 15 March 1988 previously cited).

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

; Vu le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du travail et notamment son article L.351-16 ; Vu le décret n° 80-172 du 25 février 1980 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux

Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ;

X... ne pouvait apparaître comme sérieux ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fon ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122143 du Code du travail, par une

le 7 janvier 1986, aurait, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales dont il résultait que l'instance était sans objet, privé sa décision de base légale au regard des articles