mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de

; que cette indemnité n'ayant pas été fixée au passif de la société Doré Doré, son représentant des créanciers n'a pas d'intérêt au pourvoi au sens de l'article 609 du code de procédure civile comme le

que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile

En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

de partie civile du chef de diffamation publique déposée par Maurice X... ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit, à peine de nullité

des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198

31 n'édicte aucune règle dérogeant au principe résultant des dispositions des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles

LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT VISE COMME TEXTES APPLICABLES A LA POURSUITE, OUTRE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI ; QUE, PAR UN

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 32, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux Y... produisaient un état du changement n° 2 établi le 27 mai 1997 par le cadastre de Sarreguemines

) pourrait servir de titre constitutif d'une servitude au sens de l'article 691 du code civil, encore faut-il que cet acte soit opposable aux époux Y... » ; qu'il en résulte que le seul moyen opposé par

unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs