SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses léonines " sont réputées non écrites, est en vigueur -selon son

1353 du code civil, ensemble l'article R. 2314-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1843-5 et 1850 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 5° et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

1844-7-7 du Code civil, 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'intervention accessoire suivant nécessairement le sort de la demande principale, l'irrecevabilité

[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 7° du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ;

1844-1 du code civil ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

Il doit être précisé que l'inobservation par le président du tribunal des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir (Cass.

1844-14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour

1843-4 du code civil cette désignation, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que la faculté laissée à l'administration fiscale de prononcer une pénalité ne se heurte pas