; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code

libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de

et alors, d'autre part, que si les poursuites engagées devant la juridiction civile en application de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales sont distinctes de l'action pénale prévue par l'article

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

450 du code de procédure civile.

132-19 du Code pénal; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des

6, 7 et 12 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1741, 1146 et 1147 du Code civil ; Alors que, de troisième part, le preneur a cru pouvoir quitter les lieux sans mettre en demeure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

Il fait valoir sur le fondement des articles 1217, 1228, 1229, 1714, 1728 et 1741 du code civil que la résolution du contrat de bail doit être prononcée dès lors que la société Accessoires Sanitaires 2000

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Joël X..., pris de la violation des articles 297- a et 1741 du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que