la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'ordonnance de référé attaquée

, ainsi que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré que la commune de Pouzolles s'était rendue coupable d'une voie de fait "parfaitement caractérisée

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour application de l'article 1799-1 du code civil fixe le seuil de garantie de paiement à la somme de 12.000 euros.

1710 et 1779 du Code civil.

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de coopération aux torts exclusifs de la sociétéWestermann France et rejeter en

6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argument

450 du code de procédure civile

à ses dysfonctionnements ; qu'en ayant retenu que les dysfonctionnements du centre commercial caractérisaient un manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y..., l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte sous seing privé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du versement de la somme

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par