de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

233 et suivants du code civil de : Monsieur [G] (anciennement [W] NB[K]) [M], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (Togo) ; et Madame [S], [T] [F], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

PROMOTEUR ET QU'IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR DE PARTS SOCIALES, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CESSION

450 du code de procédure civile.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

450 du code de procédure civile

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

31 du code général des impôts : "I.

31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article

L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 322-11 dudit Code, le Tribunal, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile à la date du prononcé de la décision statuant sur la compétence, ne peut courir qu'autant que cette date a été portée à la connaissance des parties par

Aux termes de l'article 1691 bis du même code, dans sa version applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2008 : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.