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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8dacdc6046d47f3686c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01040

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002911, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000678, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73024cdc6046d476f64af

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002605, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : [

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001633, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0abcdc6046d4716378e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002964, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

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TCOM

Trib. de Commerce

69c05c28cdc6046d4794c8da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AG CONSTRUCTION SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet du Rhône rejetant son recours hiérarchique ; – l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 752-15 du code de commerce et l’article L. 425-4 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9941dcdc6046d4770fc42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SAS FLOMARYVAL a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2026 et Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d526cdc6046d47a7fcab

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d536cdc6046d47a7fdc0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0fecdc6046d47163cd5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69eb5303cdc6046d475e837f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab345cdc6046d4787c240

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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