, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il necontient aucun moyen de fait et

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V] [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] ; et Monsieur [I] [O] [S], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE

114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1792 et 2270 du code civil ; que dès lors que le dommage est, fût-ce partiellement imputable à la société anonyme Cottin-Jonneaux, celle-ci ne saurait utilement invoquer, pour atténuer sa responsabilité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 65 000 F que l'Etat a été condamné à verser à Mme X..., portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du

1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la

3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et l'article 6 du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959, applicables en la cause ; Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté n° 907/D-2 pris le 24 mars 1962 par

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 22 août 2023 (15h21) ordonnant une seconde prolongation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes au visa de l'article 2, 1°, du décret n° 2044-1463 du 23 décembre 2004, pour avoir été l'auteur

pendant la période du 18 du 30 juillet 1975, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "France X... et Bichaton" devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant